Compromis vs promesse de vente : quelle différence ?

Publié le : 05 juillet 20225 mins de lecture

Le compromis de vente et la promesse de vente sont les deux principaux documents utilisés lors de la vente d’un bien immobilier. Mais quelle est la différence entre ces deux documents ?

Un compromis de vente est un contrat signé par le vendeur et l’acheteur

Le compromis de vente est un contrat signé par le vendeur et l’acheteur dans lequel les deux parties s’engagent à vendre ou à acheter un bien immobilier au prix convenu. C’est généralement le dernier acte avant la signature du contrat de vente définitif.

La promesse de vente, quant à elle, est un contrat signé par le vendeur et l’acheteur dans lequel les deux parties s’engagent à vendre ou à acheter un bien immobilier au prix convenu, mais à une date ultérieure. C’est généralement le premier acte avant la signature du contrat de vente définitif.

La principale différence entre un compromis de vente et une promesse de vente est que, dans le premier cas, le contrat est définitif, tandis que dans le second cas, il est provisoire. Cela signifie que, si l’une des parties ne respecte pas ses engagements dans le cadre d’un compromis de vente, elle peut être poursuivie en justice, tandis que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements dans le cadre d’une promesse de vente, elle ne risque que de perdre la somme qu’elle a versée à titre d’acompte.

La promesse de vente, quant à elle, n’est pas un contrat

Le contrat de promesse de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à un acheteur, moyennant le paiement d’un prix convenu. La promesse de vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention du prêt bancaire par l’acheteur. Si cette condition n’est pas remplie, le contrat de promesse de vente est caduc et l’acheteur ne peut prétendre à la propriété du bien. La promesse de vente est donc un contrat préliminaire au contrat de vente, qui permet de fixer les intentions des parties et de préparer la vente du bien.

La différence principale

Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats importants lorsqu’il s’agit de vendre ou d’acheter une propriété. La différence principale est que, dans le compromis de vente, le vendeur s’engage à vendre le bien et l’acheteur s’engage à l’acheter, alors que dans la promesse de vente, seul l’acheteur s’engage. Cela signifie que, dans le compromis de vente, le vendeur est tenu de vendre la propriété à l’acheteur si celui-ci en respecte les termes, tandis que dans la promesse de vente, l’acheteur peut changer d’avis et ne pas acheter la propriété, sans que le vendeur ne puisse rien y faire.

En général, le compromis de vente est signé avant la promesse de vente. Cela permet de s’assurer que le vendeur est bien disposé à vendre la propriété et que l’acheteur est sérieux au sujet de son intention d’acheter. Le compromis de vente peut être signé par le vendeur et l’acheteur, ou par leurs représentants légaux. Une fois qu’il est signé, le contrat est valable et, si l’acheteur ne respecte pas ses engagements, il peut être tenu responsable envers le vendeur.

La promesse de vente, quant à elle, n’est généralement signée que par l’acheteur. Cela signifie que le vendeur n’est pas obligé de vendre la propriété, même si l’acheteur respecte les termes du contrat. La promesse de vente peut être signée par le vendeur et l’acheteur, mais cela n’est généralement pas le cas. Une fois qu’elle est signée, la promesse de vente est valable et, si l’acheteur ne respecte pas ses engagements, il peut être tenu responsable envers le vendeur.

Le compromis de vente est un contrat signé par les deux parties, le vendeur et l’acheteur, dans lequel ils s’engagent à vendre et à acheter un bien immobilier à un prix et à des conditions convenus. La promesse de vente, quant à elle, n’est pas un contrat, mais une simple déclaration d’intention du vendeur de vendre son bien à un acheteur potentiel à des conditions convenues. Si le vendeur change d’avis et refuse de vendre le bien, l’acheteur ne peut pas se retourner contre lui et obtenir des dommages et intérêts.

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